Mentions
légales
1. Dispositions générales :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant la prestation de services commerciaux fourni par la société Belair Advisory, établie et possède son siège social à 16A Avenue de la Liberté́, L-1930 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 196.830 (ci-après « Belair » ou « la Société »).
Les présentes, ainsi que toutes celles qui interviendront par la suite, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par Belair Advisory.
Dans le cadre de la relation contractuelle entre Belair Advisory et la partie co-contractante, toute partie co-contractante reconnait avoir pris connaissance, avoir accepté de manière inconditionnelle et sans réserve le contenu des présentes conditions générales même sans y apposer formellement sa signature. Toute partie déclare également accepter anticipativement toute modification postérieure à l’acceptation des présentes.
Les conditions générales ou particulières de toutes parties co-contractantes ne seront jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable Belair Advisory.
Belair Advisory se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit de plein droit dès la notification par courriel (ou par notification via le Site) dont la parfaite réception sera présumée.
2. Définitions :
2.1) « Contrat » désignera l’ensemble des documents de tous types liant le la partie co-contractante à Belair Advisory et concernera notamment les présentes conditions générales.
2.2) « Client » désignera toute personne physique ou morale ayant signé un contrat avec Belair
2.3) « Services » regroupera tous type des biens et/ou services que Belair Advisory proposera à ses clients.
2.4) « Les Parties » désignera exclusivement Belair Advisory et le co-contractant.
Les présentes, ainsi que toutes celles qui interviendront par la suite, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par Belair Advisory.
Dans le cadre de la relation contractuelle entre Belair Advisory et la partie co-contractante, toute partie co-contractante reconnait avoir pris connaissance, avoir accepté de manière inconditionnelle et sans réserve le contenu des présentes conditions générales même sans y apposer formellement sa signature. Toute partie déclare également accepter anticipativement toute modification postérieure à l’acceptation des présentes.
Les conditions générales ou particulières de toutes parties co-contractantes ne seront jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable Belair Advisory.
Belair Advisory se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit de plein droit dès la notification par courriel (ou par notification via le Site) dont la parfaite réception sera présumée.
3. Objet des Conditions générales :
3.1) Les présentes conditions générales régissent les relations entre la Société et ses clients dans le cadre des services suivants :
- Conseil et accompagnement à la création d’entreprise Luxembourg
- Assistance à l’ouverture de comptes bancaires
- Accompagnement dans la création et la gestion de fonds d’investissements
- Service d’aide à l’immigration et aux démarches
- administratives
- Tous conseils économiques
Recherche et coordination avec tous prestataires spécialisés
Recherche et coordination avec tous prestataires étrangers
3.2) la conclusion de tous Contrats avec Belair impliquera l’acceptation irrévocables des conditions générales que le Client reconnait avec lu, compris et accepté et qui publiés sur le site internet de Belair.
4. Accès aux services :
4.1) Les services sont accessibles aux personnes physiques et morales, sous réserve de remplir les critères légaux et règlementaires en vigueur au Luxembourg.
4.2) Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour bénéficier des services. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
4.3) Le Client s’engage à participer activement à la collecte des informations AML/KYC obligatoire pour Belair.
Le Client s’engage d’ores et déjà à fournir, à première demande, tout document généralement quelconque demandé par Belair.
Le défaut de coopération du Client pourra être invoqué pour rompre immédiatement tout Contrat entre BELAIR et le Client.
5. Tarification et modalités de paiement :
5.1) Les prix des prestations sont connus et communiquées dans l’offre précédant la signature du Contrat et sont exprimés hors taxes.
5.2) Tout paiement s’effectue à l’échéance par virement bancaire ou tout autre moyen précisé dans la facture et/ou dans le Contrat.
6. Responsabilité de la Société :
6.1) La Société agit en qualité de prestataire de services et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les banques, administrations ou organismes de régulation.
6.2) L’accompagnement fourni repose sur une expertise locale, mais le succès de certaines démarches (ouverture de compte bancaire) dépend des autorités compétentes.
6.3) En aucun cas, Belair Advisory ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le client, y compris, mais sans s’y limiter :
- La perte de chiffre d’affaires
- Les pertes des données
- La perte d’opportunités commerciales
6.4) Belair Advisory est tenue par une obligation de moyens et non de résultats.
6.5) En cas de responsabilité démontrée de Belair, les Parties conviennent que le préjudice maximum qui pourra être réclamé par le Client et/ou tous tiers sera limité à un maximum de 5 (cinq) fois le montant facturé sur les 3 (trois) derniers mois par Belair.
7. Délai d’exécution des prestations de services :
7.1) Belair Advisory s’engage à fournir ses services dans un délai raisonnable après réception du paiement et des documents nécessaires. Toutefois, les délais sont estimatifs et peuvent varier en fonction des démarches administratives et des tiers impliqués.
Il sera loisible par ailleurs à Belair de demander des avances sur les prestations à effectuer.
7.2) Les frais de toute nature sont, au choix de Bel air, soit à avancer par le Client préalablement, soit à rembourser à première demande sur présentations des factures/justificatifs afférents endéans les 8 (huit) jours de l’envoi du courriel afférent.
8. Obligations et responsabilité du Client
8.1) Le Client garantit seul l’exactitude des informations fournies.
8.2) Il s’engage à respecter les lois fiscales, commerciales et financières en vigueur
8.3) Toute utilisation frauduleuse ou illicite des services engage la responsabilité exclusive du client
9. Confidentialité et protection des données :
9.1) La société s’engage à protéger les données personnelles des clients conformément aux règlementations en vigueur (RGPD et législation luxembourgeoise).
9.2). Les données personnelles de tout Client, resteront la propriété exclusive du Client et seront exclusivement destinées à l’usage interne de Belair (sauf pour les besoins du traitement des prestations et/ou de la coordination avec un ou plusieurs autres prestataire).
9.3). Belair se refuse à toute vente ou partage de données à des tiers (sauf pour les stricts besoins énoncés ci-avant et éventuellement sur demande d’une administration luxembourgeoise ou étrangère).
9.4). Tout Client a un droit d’accès à ses données personnelles et détient le droit, le cas échéant, de rectifier celles-ci comme prévu par la Loi. Pour ce faire, tout Client pourra s’adresser au chargé de protection des données de Belair par courriel ProDo@belair-advisory.com
Il sera également loisible à tout Client de modifier ses données personnelles directement dans l’espace client.
9.5). Les Clients autorisent expressément Belair à collecter et traiter leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.
9.6). Les données de tout Client seront conservées 5 (cinq) ans après la dernière commande des Produits.
10. Modification des Conditions Générales :
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Clients seront informés des mises à jour via le site internet de Belair Advisory
11. Facturation :
11.1) Les factures de Belair seront envoyées au Client (ou au représentant légal du Client) par courriel exclusivement
11.2) D’un commun accord des parties, tout envoi est présumé reçu aux jour et heure du courriel de Belair au Client.
11.3) Toute réclamation est impérativement à formuler endéans 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’envoi de la facture et/ou de tout document à peine de déchéance de toute contestation.
12. Résiliation :
12.1) Belair se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement le contrat pour toute violation des présentes et notamment des délais de paiement,
Il sera loisible à Belair d’envoyer une notification écrite (par courriel exclusivement) permettant au Client de remédier à sa (ses) faute(s)endéans 8 (huit) jours calendaires.
A défaut, la résiliation prendra effet de plein droit et avec effet immédiat.
12.2) Le Client se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas de faute grave de Belair.
Tout préavis contractuel sera cependant à respecter.
Dans tous les cas, le Client pourra exiger le remboursement des prestations exécutées et non encore exécutées.
13. Droit applicable et tribunaux compétentes :
Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise.
Tous litiges de l’accord des Parties, relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de et à Luxembourg par application de l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Par sa seule acceptation du Contrat, le Client accepte expressément ce qui précède.