Convention fiscale France Luxembourg : comment éviter la double imposition
Avant d’investir ou de structurer vos activités entre deux pays, il est essentiel de comprendre les règles fiscales qui s’appliquent à vous. La convention fiscale signée entre le gouvernement français et luxembourgeois permet d’éviter la double imposition et d’optimiser légalement la gestion de vos revenus transfrontaliers.
Ce guide complet vous explique son fonctionnement, ses clauses, ses avantages et son application concrète.
À quoi sert une convention fiscale internationale ?
Lorsqu’un contribuable a des intérêts dans deux États, il peut se retrouver confronté à une double imposition. Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter ces situations et de clarifier les règles d’imposition entre les États contractants.
Objectif principal : éviter la double imposition
Ces conventions ont pour but d’éviter la fraude fiscale et de réguler les impositions :
- D’éviter qu’un même revenu soit imposé à la fois dans l’État de résidence et dans l’État de source ;
- De définir clairement quel pays a le droit d’imposer tel ou tel type de revenu (salaires, dividendes, intérêts, plus-values…);
- De prévoir des mécanismes d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exonération).
- De protéger les contribuables contre une augmentation excessive de la charge fiscale en cas de changement dans les modalités d’élimination de la double imposition.
Mécanismes utilisés dans les conventions fiscales
Les conventions fiscales utilisent différents outils, tels que des clauses spécifiques et des protocoles, pour répartir l’imposition entre les deux États et éviter le double prélèvement.
Exemples de mécanismes concrets :
- Un contribuable résident français perçoit 100 000 € de dividendes d’une société luxembourgeoise. Une retenue à la source de 15 % est prélevée au Luxembourg (soit 15 000 €).
- En France, il déclare les 100 000 € et obtient un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé au Luxembourg. Ainsi, il n’est pas imposé deux fois sur le même revenu.
- En cas de dispositions exceptionnelles, comme celles souvent reconduites par l’administration fiscale française, les contribuables peuvent parfois continuer à appliquer l’ancien mécanisme d’imposition malgré une nouvelle convention signée.
La convention fiscale entre la France et le Luxembourg : cadre général
La convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg est un accord bilatéral qui fixe les règles d’imposition des revenus transfrontaliers. Elle a été révisée pour s’adapter aux normes internationales modernes et inclut des avenants pour traiter les nouvelles formes de revenus.
Historique et contexte
- Convention d’origine : signée en 1958, adaptée au contexte d’après-guerre.
- Nouvelle convention : signée le 20 mars 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
- Elle intègre les recommandations de l’OCDE sur la lutte contre l’évasion fiscale (BEPS) et la transparence internationale.
- En raison de préoccupations liées à l’impact fiscal sur les travailleurs frontaliers, l’application pleine de la nouvelle méthode d’imputation fiscale a été différée à plusieurs reprises. Elle est désormais prévue pour l’annee de revenus 2024.
Contribuables concernés
Cette convention concerne les résidents fiscaux français et luxembourgeois, y compris les frontaliers et les entreprises opérant dans les deux États.
- Les particuliers : expatriés, frontaliers, retraités, investisseurs immobiliers…
- Les sociétés : holdings, SOPARFI, SCSp, sociétés opérationnelles avec clients ou filiales dans l’autre pays.
- Les foyers fiscaux avec des revenus mixtes, qui sont particulièrement sensibles aux modifications des conventions, notamment dans le calcul du taux effectif d’imposition.
Revenus concernés par la convention
- Salaires et pensions (publiques ou privées)
- Revenus immobiliers (loyers, plus-values)
- Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, redevances)
- Revenus d’activités indépendantes
- Gains en capital, cessions de titres
Les principales dispositions de la convention France – Luxembourg
Chaque catégorie de revenu est traitée spécifiquement dans la convention pour déterminer quel État a le droit d’imposer, en conformité avec les lois fiscales applicables.
Voici un aperçu détaillé des règles applicables et des montants ou pourcentages souvent concernés :
Dividendes
- Retenue à la source standard : limitée à 15 % entre la France et le Luxembourg, conformément à la convention.
- Taux réduit à 0 % : si la société bénéficiaire détient au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant une période ininterrompue d’au moins 365 jours.
Application fréquente : ce dispositif est souvent utilisé par les holdings luxembourgeoises pour recevoir des dividendes de filiales françaises, sans retenue à la source.
Intérêts
- Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif.
- Retenue à la source : supprimée si les conditions sont réunies (bénéficiaire résident de l’autre État, bénéficiaire effectif, et absence de lien économique artificiel).
Impact pour les investisseurs : cela facilite les financements transfrontaliers, notamment pour les structures SOPARFI ou SCSp agissant comme prêteurs.
Revenus immobiliers
- Imposés dans l’État où est situé l’immeuble, quel que soit le pays de résidence du propriétaire.
- Exemple : un résident fiscal luxembourgeois possédant un bien locatif en France sera imposé en France sur ses loyers et plus-values.
- Ces revenus doivent ensuite être déclarés dans l’État de résidence, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France (selon la méthode d’élimination de la double imposition prévue).
Plus-values sur titres
- Par défaut : imposables dans l’État de résidence du cédant.
- Exception importante : si un résident français vend des titres d’une société luxembourgeoise dans laquelle il détenait plus de 25 % du capital à un moment quelconque dans les 365 jours précédant la vente, le Luxembourg peut imposer cette plus-value.
- But : éviter les abus de domiciliation à court terme pour bénéficier d’une exonération non méritée.
Salaires et pensions
- Salaires privés : imposés dans l’État où l’activité est exercée.
- Pensions privées : imposées dans l’État de résidence.
- Pensions publiques : imposées dans l’État qui verse la pension (exemple : un ancien fonctionnaire français vivant au Luxembourg reste imposé en France sur sa pension).
- Cas des frontaliers : certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer, notamment pour les travailleurs qui exercent dans un État tout en résidant dans l’autre.
- Pour les travailleurs frontaliers en télétravail, un seuil de jours travaillés en dehors de l’État d’emploi est fixé pour éviter un transfert du régime fiscal (par exemple, 34 jours de télétravail tolérés en 2024).
Dispositifs anti-abus
- La convention comprend une clause générale anti-abus (PPT – Principal Purpose Test).
- Les avantages fiscaux peuvent être refusés si l’usage de la convention n’a pas de motif économique réel.
- Les sociétés doivent démontrer une substance suffisante (locaux, personnel, activités réelles) pour bénéficier des allègements prévus.
Impacts concrets pour les contribuables
La convention fiscale entre la France et le Luxembourg n’est pas qu’un cadre juridique théorique. Elle s’applique à de nombreuses situations du quotidien, notamment pour les dirigeants, investisseurs, retraités ou frontaliers. Voici quelques cas concrets qui illustrent comment la convention s’applique et quels avantages elle peut offrir en pratique.
Exemples de cas pratiques
- Dividendes perçus : Un résident français perçoit 500 000 € de dividendes d’une SOPARFI luxembourgeoise. La retenue à la source est de 0 % si la société détient plus de 10 % depuis 12 mois. En France, il déclare les revenus avec un crédit d’impôt équivalent.
- Location immobilière : Un contribuable luxembourgeois loue un appartement à Paris. Il sera imposé en France à l’impôt sur le revenu, avec prélèvements sociaux de 17,2 %. Au Luxembourg, il obtiendra un crédit d’impôt correspondant.
- Travail frontalier : Un salarié français travaillant au Luxembourg peut être imposé au Luxembourg si le nombre de jours travaillés dans ce pays dépasse le seuil fixé par les accords bilatéraux (en 2024 : 34 jours de télétravail tolérés sans perte du régime fiscal luxembourgeois).
- Revenus mixtes : Les foyers fiscaux percevant des revenus de part et d’autre de la frontière doivent anticiper le calcul de leur taux effectif d’imposition, en tenant compte des nouvelles modalités à venir en 2025.
Comment s’applique la convention ?
- Déclaration des revenus dans chaque État selon le principe de la transparence.
- Formulaires utilisés : 2047, IFU, attestations de résidence fiscale, formulaires de crédit d’impôt.
- Le contribuable doit conserver les justificatifs (attestation de résidence, documents de distribution, fiches de paie, attestations de retenue).
Comprendre la convention pour mieux anticiper
Faire appel à un conseil est souvent indispensable pour bien appliquer la convention dans un cadre sécurisé et conforme, en tenant compte des lois fiscales en vigueur et des spécificités de chaque État.
Pourquoi se faire accompagner ?
- Anticiper les risques fiscaux et les éviter grâce à une analyse approfondie des textes législatifs.
- Structurer ses flux de revenus et dividendes intelligemment en respectant les clauses de la convention.
- Respecter les obligations fiscales de chaque pays pour éviter la fraude et l’évasion fiscale.
Belair Advisory accompagne dirigeants, investisseurs et familles dans l’analyse bilatérale de leur situation fiscale, en fournissant des renseignements détaillés sur les conventions signées et leur application.
La convention fiscale entre la France et le Luxembourg est un outil puissant pour éviter les mauvaises surprises fiscales, structurer ses flux et optimiser sa fiscalité transfrontalière. Encore faut-il bien l’utiliser en respectant les clauses et protocoles définis.
Chez Belair Advisory, nous accompagnons les dirigeants, investisseurs et contribuables internationaux dans l’application concrète de la convention. Notre approche combine rigueur fiscale, stratégie patrimoniale et accompagnement personnalisé pour assurer une gestion optimale de votre fortune.
➤ Vous envisagez une implantation ou une structuration au Luxembourg et souhaitez obtenir plus d’informations ?
Consultez notre page : Créez votre société au Luxembourg avec Belair Advisory.
Vous avez des revenus dans les deux pays ? Parlons-en.
Une analyse précise peut faire toute la différence dans la gestion de vos impositions et l’optimisation de vos revenus.
Nous contacter
Nos experts vous recontacterons rapidement pour parler de votre projet
Découvrez nos derniers articles
Découvrez les avantages fiscaux du Luxembourg et optimisez vos investissements en toute sécurité. Fiscalité attractive, stabilité politique et cadre financier favorable aux Européens. Profitez d’un environnement idéal pour vos placements.
Si vous envisagez de créer une entreprise au Luxembourg en 2025, vous êtes loin d’être seul. Le Grand-Duché est devenu un hub stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs en quête d’un
Si vous envisagez de créer une entreprise au Luxembourg en 2025, vous êtes loin d’être seul. Le Grand-Duché est devenu un hub stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs en quête d’un